L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
pubblicato su :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
Fonte : www.gazette-du-palais.frSelon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante... Leggi di più
Storico
-
L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
pubblicato su : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursSelon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...Fonte : www.gazette-du-palais.fr
-
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
pubblicato su : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...Fonte : www.juridiconline.com
-
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
pubblicato su : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Fonte : www.efl.fr
-
Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds
pubblicato su : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit des assurancesLa Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expr...Fonte : demarchesadministratives.fr
-
Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
pubblicato su : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésLes juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...Fonte : www.efl.fr