L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Storico

• Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
  pubblicato su : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avo...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
  pubblicato su : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Temps de travail effectif du salarié itinérant
  pubblicato su : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  pubblicato su : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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