Livraison : quels sont vos droits ?

Storico

• Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
  pubblicato su : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s...
  Fonte : www.efl.fr
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• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  pubblicato su : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
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• Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
  pubblicato su : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre so...
  Fonte : www.lepetitjuriste.fr
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• La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises
  pubblicato su : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasio...
  Fonte : www.ffa-assurance.fr
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  pubblicato su : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  pubblicato su : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
  Fonte : www.efl.fr
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