L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

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• Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
  pubblicato su : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
  pubblicato su : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  pubblicato su : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Fonte : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
  pubblicato su : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contenti...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  pubblicato su : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  pubblicato su : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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