Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

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• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  pubblicato su : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
  pubblicato su : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
  pubblicato su : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
  pubblicato su : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
  pubblicato su : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
  pubblicato su : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...
  Fonte : www.juritravail.com
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