Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  pubblicato su : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• PTZ : les nouvelles dispositions 2024
  pubblicato su : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  pubblicato su : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  pubblicato su : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  pubblicato su : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
  pubblicato su : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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