Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Storico

• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  pubblicato su : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
  pubblicato su : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protect...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
  pubblicato su : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...
  Fonte : www.daf-mag.fr
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• Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
  pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...
  Fonte : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  pubblicato su : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
  Fonte : www.efl.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  pubblicato su : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
  Fonte : www.efl.fr
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