Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Storico

• Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
  pubblicato su : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  pubblicato su : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  pubblicato su : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
  pubblicato su : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établiss...
  Fonte : www.latribune.fr
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• Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
  pubblicato su : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une no...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  pubblicato su : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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