Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Storico

• Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
  pubblicato su : 02/08/2021 02 août août 08 2021
  Droit du travail - Salariés
  L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entrepri...
  Fonte : droit-finances.commentcamarche.com
  Leggi di più
• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  pubblicato su : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
  pubblicato su : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSA...
  Fonte : www.legisocial.fr
  Leggi di più
• Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più