L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf

Storico

• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurances pour étudiants : à quoi ça sert ?
  pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  Responsabilité civile, habitation, automobile, activité sportive… S’il y a bi...
  Fonte : www.studyrama.com
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• Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
  pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...
  Fonte : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  pubblicato su : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
  pubblicato su : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
  pubblicato su : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...
  Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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