Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Storico

• L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
  pubblicato su : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Leggi di più
• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  pubblicato su : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
  Fonte : www.gererseul.com
  Leggi di più
• L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
  pubblicato su : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Leggi di più
• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  pubblicato su : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  pubblicato su : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
  pubblicato su : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’UR...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più