Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
pubblicato su :
22/09/2025
22
September
Sep
09
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés... Leggi di più
Storico
-
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
pubblicato su : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026Droit du travail - EmployeursLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
pubblicato su : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le mainti...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
pubblicato su : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
pubblicato su : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit du travail - SalariésPar un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
pubblicato su : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025Droit commercial / Droit de la distributionLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...Fonte : www.economie.gouv.fr