Modification des seuils de définition des grands risques
pubblicato su :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comConformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en jour des montants révisés par la Commission européenne tous les 5 ans... Leggi di più
Storico
-
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
pubblicato su : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
pubblicato su : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
pubblicato su : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Modification des seuils de définition des grands risques
pubblicato su : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des assurancesConformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modi...Fonte : www.lemag-juridique.com