Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

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• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  pubblicato su : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  pubblicato su : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Fonte : www.journaldelagence.com
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  pubblicato su : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  pubblicato su : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
  pubblicato su : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concer...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  pubblicato su : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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