Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Storico

• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  pubblicato su : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Leggi di più
• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  pubblicato su : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  pubblicato su : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Fonte : www.journaldelagence.com
  Leggi di più
• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  pubblicato su : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  pubblicato su : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
  pubblicato su : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concer...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più