Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Storico

• Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
  pubblicato su : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en c...
  Fonte : www.unedic.org
  Leggi di più
• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  pubblicato su : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Leggi di più
• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  pubblicato su : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Leggi di più
• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  pubblicato su : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  pubblicato su : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Fonte : www.journaldelagence.com
  Leggi di più
• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  pubblicato su : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più