Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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23/02/2022
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Fonte : www.efl.frMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Leggi di più
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