Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
pubblicato su :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés... Leggi di più
Storico
-
Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
pubblicato su : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Droit du travail - SalariésUne salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
pubblicato su : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Fonte : www.efl.fr
-
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
pubblicato su : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Fonte : www.efl.fr
-
Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
pubblicato su : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des assurancesLe 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopt...Fonte : www.labase-lextenso.fr
-
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
pubblicato su : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
pubblicato su : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Fonte : www.efl.fr