Travail le dimanche et convention de forfait en jours
pubblicato su :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Fonte : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires... Leggi di più
Storico
-
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
pubblicato su : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationC’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Fonte : www.efl.fr
-
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des assurancesIl résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Fonte : www.lemag-juridique.com