Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
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20/04/2022
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2022
Fonte : www.efl.frLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Leggi di più
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