Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
pubblicato su :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Fonte : www.efl.frSi l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décennale... Leggi di più
Storico
-
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
pubblicato su : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursLes employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
pubblicato su : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des assurancesSi l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractu...Fonte : www.efl.fr
-
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
pubblicato su : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésPour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...Fonte : www.efl.fr
-
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
pubblicato su : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Fonte : www.weka.fr
-
CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
pubblicato su : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursLa date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entrep...