Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes
pubblicato su :
09/05/2018
09
mai
mai
05
2018
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts rendus jeudi dernier... Leggi di più
Storico
-
Temps partiel et heures complémentaires : respectez les limites ! - Éditions Tissot
pubblicato su : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursPour faire face à un accroissement ponctuel de l’activité de votre entreprise...Fonte : www2.editions-tissot.fr
-
L’assurance des chiens, chats et autres animaux de compagnie | Fédération Française de l'Assurance
pubblicato su : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des assurancesPosséder un chien, un chat ou tout autre animal de compagnie implique des res...Fonte : www.ffa-assurance.fr
-
Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
pubblicato su : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Fonte : www.efl.fr
-
DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
pubblicato su : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018,...Fonte : www.economie.gouv.fr