Storico
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
pubblicato su : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Fonte : www.lemag-juridique.com
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
pubblicato su : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit immobilierEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Fonte : www.labase-lextenso.fr
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
pubblicato su : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilierDes dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...Fonte : immobilier.lefigaro.fr
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
pubblicato su : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit immobilierCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Fonte : curia.europa.eu