N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Storico

• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  pubblicato su : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Modulation de la contribution d’assurance chômage
  pubblicato su : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispo...
  Fonte : www.urssaf.fr
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• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  pubblicato su : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Fonte : www.lagazettedescommunes.com
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• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  pubblicato su : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
  pubblicato su : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  pubblicato su : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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