Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

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• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  pubblicato su : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
  pubblicato su : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce...
  Fonte : www.lci.fr
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• Qu'advient-il d'une assurance-vie en cas de divorce ?
  pubblicato su : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des assurances
  Votre régime matrimonial peut donner à votre conjoint des droits sur vos plac...
  Fonte : www.20minutes.fr
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  pubblicato su : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
  Fonte : www.flash-immo.fr
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• Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
  pubblicato su : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participatio...
  Fonte : www.gerantdesarl.com
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  pubblicato su : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Fonte : www.lemonde.fr
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