Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  pubblicato su : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  pubblicato su : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier perme...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
  pubblicato su : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
  Fonte : www.novethic.fr
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  pubblicato su : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs
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  Fonte : entreprendre.service-public.fr
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• Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
  pubblicato su : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
  Fonte : www.architectes.org
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• Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
  pubblicato su : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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