Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

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• Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
  pubblicato su : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
  pubblicato su : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des f...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurance voyage : Un modèle en pleine évolution
  pubblicato su : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit des assurances
  La dernière étude sur l’assurance voyage réalisée par Valmen Consulting, en p...
  Fonte : www.newsassurancespro.com
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• Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
  pubblicato su : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'...
  Fonte : www.efl.fr
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• Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
  pubblicato su : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  pubblicato su : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Fonte : www.efl.fr
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