Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
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12/12/2023
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2023
Fonte : www.lemag-juridique.comPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Dès lors, l’assureur a l’obligation de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, le délai de prescription et les causes d’interruption de la prescription biennale... Leggi di più
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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pubblicato su : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des assurancesPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
pubblicato su : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Fonte : www.efl.fr