Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

pubblicato su : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Fonte : www.efl.fr
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale... Leggi di più

Storico

<< < ... 86 87 88 89 90 91 92 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK