Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente

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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
  pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation
  Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...
  Fonte : www.gouvernement.fr
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• Exclusion de garantie et droit étranger
  pubblicato su : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
  pubblicato su : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  pubblicato su : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  pubblicato su : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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