Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Storico

• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie
  pubblicato su : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel...
  Fonte : www.boursorama.com
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• Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
  pubblicato su : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise...
  Fonte : www.capital.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  pubblicato su : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  pubblicato su : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
  pubblicato su : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a anno...
  Fonte : bpifrance-creation.fr
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