Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Storico

• Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  pubblicato su : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...
  Fonte : www.urssaf.fr
  Leggi di più
• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  pubblicato su : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...
  Fonte : open.lefebvre-dalloz.fr
  Leggi di più
• Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
  pubblicato su : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
  Leggi di più
• Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
  pubblicato su : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  pubblicato su : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  pubblicato su : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più