Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Storico

• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  pubblicato su : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
  pubblicato su : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanism...
  Fonte : www.weblex.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  pubblicato su : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  pubblicato su : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
  Fonte : edito.seloger.com
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  pubblicato su : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  pubblicato su : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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