Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Storico

• La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
  pubblicato su : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
  pubblicato su : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...
  Fonte : www.efl.fr
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• Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
  pubblicato su : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...
  Fonte : www.efl.fr
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• Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
  pubblicato su : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...
  Fonte : www.efl.fr
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• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  pubblicato su : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Fonte : www.efl.fr
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• Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
  pubblicato su : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne dev...
  Fonte : www.efl.fr
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