Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
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17/06/2020
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Fonte : www.lexbase.frL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020... Leggi di più
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