Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
pubblicato su :
18/06/2021
18
juin
juin
06
2021
Fonte : www.weka.frUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Leggi di più
Storico
-
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
pubblicato su : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésPour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...Fonte : www.efl.fr
-
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
pubblicato su : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Fonte : www.weka.fr
-
CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
pubblicato su : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursLa date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entrep...
-
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
pubblicato su : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
pubblicato su : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des assurancesL’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès s...Fonte : www.dalloz-actualite.fr