Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
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18/06/2021
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Fonte : www.weka.frUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Leggi di più
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