Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

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• Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
  pubblicato su : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
  pubblicato su : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prêt immobilier : pouvez-vous choisir votre assureur ?
  pubblicato su : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des assurances
  Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez prendre des décisions...
  Fonte : www.dynamique-mag.com
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• Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
  pubblicato su : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A c...
  Fonte : www.efl.fr
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• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
  pubblicato su : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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