Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Storico

• Nouvelle donne pour les astreintes ?
  pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...
  Fonte : www.efl.fr
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• L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
  pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
  pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
  pubblicato su : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de finan...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
  pubblicato su : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
  Fonte : www.lagazettedescommunes.com
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