Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Fonte : www.actu-juridique.fr
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Leggi di più

Storico

<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK