Prescription de l’action récursoire du constructeur

Storico

• Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
  Fonte : www.efl.fr
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• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  pubblicato su : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
  pubblicato su : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit des assurances
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  pubblicato su : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  pubblicato su : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Fonte : www.efl.fr
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