Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
pubblicato su :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
Fonte : www.actu-juridique.frLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Leggi di più
Storico
-
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
pubblicato su : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Fonte : www.efl.fr
-
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
pubblicato su : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Fonte : www.aurep.com
-
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
pubblicato su : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
pubblicato su : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
-
La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
pubblicato su : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesAssigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...Fonte : www.lemag-juridique.com