Prestations ASC du CSE
pubblicato su :
05/01/2026
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2026
L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifier les critères de versement des prestations au titre des activités sociales et culturelles (ASC) et se mettre en conformité est prolongé d’un an... Leggi di più
Storico
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
pubblicato su : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit du travail - SalariésPar une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
pubblicato su : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
pubblicato su : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit du travail - EmployeursUne salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
pubblicato su : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit du travail - SalariésLe plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...Fonte : www.service-public.gouv.fr
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
pubblicato su : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit du travail - EmployeursSelon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...Fonte : www.lemag-juridique.com