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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

pubblicato su : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Fonte : www.courdecassation.fr
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires? Leggi di più

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