Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
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24/10/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie... Leggi di più
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Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
pubblicato su : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Fonte : www.lemag-juridique.com
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