Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Storico

• Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
  pubblicato su : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  pubblicato su : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
  Fonte : www.efl.fr
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• La réduction générale dégressive unique
  pubblicato su : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur l...
  Fonte : www.urssaf.fr
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• La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
  pubblicato su : 26/06/2026 26 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité soci...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  pubblicato su : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
  Fonte : www.gererseul.com
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• Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
  pubblicato su : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le c...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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