Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires

Storico

• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  pubblicato su : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Fonte : www.batirama.com
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  pubblicato su : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
  pubblicato su : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...
  Fonte : www.notretemps.com
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• La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
  pubblicato su : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
  Fonte : demarchesadministratives.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  pubblicato su : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Fonte : www.gouvernement.fr
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• L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
  pubblicato su : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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