Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Storico

• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  pubblicato su : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  pubblicato su : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
  pubblicato su : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux...
  Fonte : www.batiactu.com
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• De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
  pubblicato su : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...
  Fonte : www.efl.fr
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• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  pubblicato su : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
  pubblicato su : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce...
  Fonte : www.lci.fr
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