Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures

Storico

• L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
  pubblicato su : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des assurances
  La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie...
  Fonte : www.efl.fr
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• Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
  pubblicato su : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  pubblicato su : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Fonte : www.efl.fr
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
  pubblicato su : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
  pubblicato su : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...
  Fonte : www.efl.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  pubblicato su : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Fonte : argent.boursier.com
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