Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers

Storico

• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  pubblicato su : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
  pubblicato su : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Le financement du patrimoine historique par l'assurance vie : un enjeu d'actualité
  pubblicato su : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit des assurances
  Le financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières...
  Fonte : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  pubblicato su : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Fonte : www.franchise-magazine.com
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• Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
  pubblicato su : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...
  Fonte : www.maisondescommunes85.fr
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
  pubblicato su : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémenta...
  Fonte : www.service-public.fr
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