Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
pubblicato su :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
Fonte : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Leggi di più
Storico
-
Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
pubblicato su : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...Fonte : www.legifiscal.fr
-
PTZ : les nouvelles dispositions 2024
pubblicato su : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Fonte : www.legifiscal.fr
-
Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
pubblicato su : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
pubblicato su : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
pubblicato su : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des assurancesConformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...Fonte : www.lemag-juridique.com