Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Storico

• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  pubblicato su : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Contrat d'assurance : résilier en ligne
  pubblicato su : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...
  Fonte : www.automobile-club.org
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• Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  pubblicato su : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  pubblicato su : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  pubblicato su : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• PTZ : les nouvelles dispositions 2024
  pubblicato su : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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