Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  pubblicato su : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  pubblicato su : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  pubblicato su : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
  pubblicato su : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit des assurances
  Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicul...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  pubblicato su : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  pubblicato su : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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