Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Storico

• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  pubblicato su : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
  pubblicato su : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  pubblicato su : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?
  pubblicato su : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des assurances
  Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de...
  Fonte : www.bienpublic.com
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• Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
  pubblicato su : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  pubblicato su : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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