PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Storico

• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
  pubblicato su : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des assurances
  La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
  pubblicato su : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...
  Fonte : next.ink
  Leggi di più
• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  pubblicato su : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
  pubblicato su : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...
  Fonte : www.aurep.com
  Leggi di più