QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Storico

• Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
  pubblicato su : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimale...
  Fonte : entreprendre.service-public.fr
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• Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
  pubblicato su : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  pubblicato su : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
  pubblicato su : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  pubblicato su : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
  pubblicato su : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit des assurances
  Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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