Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
pubblicato su :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incidence sur l’étendue de ses propres obligations... Leggi di più
Storico
-
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
pubblicato su : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceUn organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
pubblicato su : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
pubblicato su : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
pubblicato su : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
pubblicato su : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit du travail - EmployeursL’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, vict...Fonte : www.lemag-juridique.com