Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Storico

• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  pubblicato su : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  pubblicato su : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
  pubblicato su : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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• Contribution patronale assurance chômage
  pubblicato su : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
  pubblicato su : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaire...
  Fonte : www.leclubdesjuristes.com
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• Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  pubblicato su : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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